Décret n° 2006-1276 du 18 octobre 2006 relatif aux demandes d'appréciation par l'administration fiscale de l'éligibilité d'une entreprise au bénéfice des dispositions de l'article 44 undecies du code général des impôts et modifiant le livre des procédures fiscales (partie réglementaire) <BR>

J.O. 244 du 20 octobre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2006-1276 du 18 octobre 2006 relatif aux demandes d'appréciation par l'administration fiscale de l'éligibilité d'une entreprise au bénéfice des dispositions de l'article 44 undecies du code général des impôts et modifiant le livre des procédures fiscales (partie réglementaire)

NOR : BUDF0500047D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment son article 44 undecies ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 80 B, R.* 80 B-1, R.* 80 B-2, R.* 80 B-3 et R.* 80 B-8 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A l'article R.* 80 B-8 du livre des procédures fiscales, les mots : « Le délai de quatre mois prévu, au 4° de l'article L. 80 B » sont remplacés par les mots : « Le délai de quatre mois prévu aux 4° et 5° de l'article L. 80 B ».

Article 2

Après l'article R.* 80 B-9 du même livre, il est inséré un article R.* 80 B-10 ainsi rédigé :

« Art. R.* 80 B-10. - Les dispositions des articles R.* 80 B-1 à R.* 80 B-3 sont applicables aux demandes d'appréciation mentionnées au 5° de l'article L. 80 B.

Le directeur des services fiscaux informe l'organisme chargé du recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale dont dépend l'entreprise des suites données à sa demande d'appréciation. »

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 octobre 2006.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton